Ce qui est prévu

Le 6 décembre 2020, à l’issue des consultations politiques et sociales qu’il a initiées, le président Tshisekedi a indiqué qu’il lui a été proposé d' « opérationnaliser effectivement l’identifiant fiscal unique pour les personnes physiques et morales ». Le gouvernement Sama Lukonde a intégré cette proposition dans son programme d’actions en s’engageant d’«uniformiser les numéros d’identification des contribuables à travers l’identifiant unique (numéro d’impôt) ». L’APLC a également préconisé, dans sa stratégie de lutte contre la corruption, de « collecter et mentionner, dans un registre du guichet unique, les informations relatives aux personnes physiques actionnaires dans des sociétés, les propriétaires réels de titres miniers, forestiers et d’hydrocarbures et autres personnes du secteur productif ».
Selon le décret n°03/012 du 18 juillet 2003 portant institution d'un numéro impôt, celui-ci est le seul identifiant de toute personne physique ou morale redevable de l'impôt et autres droits dus à l’État.

Ce qui a été fait à ce stade

Au cours de la campagne de sensibilisation sur le civisme fiscal en RDC, organisée le 11 septembre 2021 par la Coordination pour le changement des mentalités (CCM), le chef de l’État et plusieurs autres autorités politiques ont obtenu leurs numéros d'impôt en vue de s’acquitter de leurs obligations fiscales.