Ce qui est prévu

LLe recours aux instruments de justice transitionnelle figure parmi les recommandations retenues par le président Félix Tshisekedi dans son discours du 6 décembre 2020. En conséquence, le gouvernement s’est engagé dans son programme d’actions à « faire adopter une loi organisant les structures, définissant la compétence, déterminant les modes de fonctionnement et fixant les types de sanction de la justice transitionnelle en soutien à la justice traditionnelle ».
Le 13 décembre 2021, le président Félix Tshisekedi a rappelé qu’il instruit le gouvernement à « mettre en œuvre des mécanismes réparateurs, notamment celui de justice transitionnelle, au bénéfice des victimes » des atrocités.

Ce qui a été fait à ce stade

Aucun projet de loi n’a été déposé par le gouvernement en vue de « faire adopter une loi organisant les structures, définissant la compétence, déterminant les modes de fonctionnement et fixant les types de sanction de la justice transitionnelle en soutien à la justice traditionnelle ». Toutefois, depuis le 3 mars 2022, le ministère des Droits humains a lancé des consultations nationales sur la justice transitionnelle.